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LaPlaza - Centre d'achats en ligne
6 juin 2017 - 14:44

Ce qu'il faut savoir sur les contrats de préarrangement funéraire

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Un préarrangement funéraire consiste à acheter des services funéraires et de sépulture de son vivant. Cette disposition est soumise à une loi gérée par l’Office de la protection du consommateur. Elle oblige les entreprises spécialisées dans ce type de services à verser sur un compte en fiducie 90% des sommes contractées. Les intérêts capitalisés par la suite servent ainsi à actualiser les sommes versées pour la mise en œuvre des services au décès du contractant. Elles n’ont donc pas le droit de réclamer un surplus aux proches. Si la loi protège les contractants, la gamme des services proposés est très variable d’une entreprise à une autre. Il est parfois même difficile de s’y retrouver. Le point sur les pratiques.

Pourquoi souscrire un contrat de préarrangement ?

Les motivations sont nombreuses pour acheter à l’avance des services funéraires grâce au préarrangement:

  • Épargner émotionnellement ses proches le jour du décès et leur éviter ainsi d’avoir à prendre des décisions trop rapidement ;
  • Planifier financièrement les dépenses liées à ses funérailles ;
  • Organiser les choses comme on les souhaite ;
  • Avoir l’esprit tranquille.

Quelles sont les différentes possibilités ?

La loi prévoit deux types de contrats :

  • Le contrat de services funéraires qui comporte le choix du cercueil ou de l’urne, celui du monument, de l’embaumement et de la cérémonie religieuse. Il propose donc l’ensemble des prestations à fournir au moment du décès.
     
  • Le contrat de sépulture concerne l’achat de l’emplacement au cimetière ou au columbarium en cas de crémation. Il prévoit aussi les conditions d’entretien et la durée d’utilisation de l’emplacement. Le numéro du lot doit ainsi apparaître clairement. Une fois payé, vous en êtes propriétaire même si le lieu n’est pas occupé.

Avant toute signature, vous devez contrôler qu’un certain nombre d’informations apparaissent:

  • Le nom de l’entreprise funéraire ;
  • Votre nom ;
  • La personne désignée par vous pour faire exécuter le contrat à votre décès ;
  • La description complète des services avec le prix toute taxe comprise en face de chacun d’eux ;
  • Les conditions de paiement et de gestion des sommes perçues par l’entreprise ;
  • Les conditions d’annulation.

Deux copies doivent être délivrées : une pour vous et l’autre pour la personne désignée par vos soins.

Vérifiez qu’aucune clause d’indexation permettant d’augmenter le prix n’apparaît: c’est illégal. Vous devez également avoir la possibilité de résilier dans les 30 jours suivant la réception du double du contrat, sans frais ni pénalités. Si la personne décède avant l’expiration de ce délai, les héritiers doivent également pouvoir renoncer au contrat.

Les contrats de préarrangement funéraire sont ainsi très bien encadrés par la loi. En cas de doute, vous pouvez consulter un avocat ou un notaire.

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