La loi sur l'évaluation d'impact d'Ottawa resterait inconstitutionnelle

OTTAWA — La Cour d'appel de l'Alberta a jugé que la loi fédérale sur l'évaluation d'impact restait inconstitutionnelle, après un deuxième recours judiciaire contre cette législation fédérale.

Cette loi avait été adoptée pour la première fois par les libéraux sous l'ancien premier ministre Justin Trudeau afin d'établir un processus d'évaluation des effets environnementaux, économiques, sanitaires et sociaux des projets proposés, tels que les ports, les mines et les pipelines.

Dans une décision rendue vendredi à quatre voix contre une, la Cour a estimé que, même si Ottawa avait modifié la loi après que la Cour suprême en eut invalidé une grande partie en 2023, la nouvelle version portait toujours atteinte à la compétence provinciale.

L'une des conclusions qu'a tirées la Cour d'appel est que la loi confère toujours à Ottawa le pouvoir de bloquer un projet relevant de compétence provinciale dès que l'on constate qu'il a un impact sur la compétence fédérale, même le plus infime.

«Bien que le Parlement puisse avoir le pouvoir de créer un dispositif d’évaluation d’impact qui complète la réglementation existante en matière d’environnement, la [loi sur l’évaluation d’impact] engendre une grande incertitude en raison de la possibilité que des normes jusqu’alors non énoncées s’appliquent à des projets désignés», a écrit la cour.

«Cela ne fait qu’exacerber la crainte qu’un système d’évaluation fédéral puisse permettre au gouvernement fédéral, sous prétexte d’un motif restreint relevant de la compétence fédérale, de mener une enquête de grande envergure sur des questions relevant exclusivement de la compétence provinciale.»

La Cour a indiqué que, bien que certaines des modifications apportées par Ottawa à la version précédente de la loi ne posent pas de problème sur le plan constitutionnel, la loi conférait néanmoins à Ottawa des pouvoirs excessivement étendus dans des domaines relevant de la compétence provinciale.

«L’autorité décisionnaire peut réglementer le projet à l’origine des impacts en imposant des conditions et des programmes de suivi, ou en prononçant des interdictions à durée indéterminée sur des projets entiers et des questions relevant de la compétence provinciale, plutôt que de limiter son contrôle aux effets fédéraux causés par le projet», a écrit la Cour.

«Une nouvelle grande victoire pour l’Alberta»

L’Ontario et la Saskatchewan ont tous deux soutenu le recours judiciaire de l’Alberta.

La loi sur l’évaluation des impacts, également connue sous le nom de projet de loi C-69, a été farouchement contestée par les acteurs de l’industrie pétrolière et gazière ainsi que par des détracteurs, tels que le chef du Parti conservateur du Canada, Pierre Poilievre. L’ancien premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, l’avait surnommée la «loi anti-pipelines».

La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a déclaré vendredi sur les réseaux sociaux que cette décision constituait «une nouvelle grande victoire pour l’Alberta».

«J’appelle le gouvernement fédéral à accepter cette décision, à s’abstenir de former un nouvel appel et à collaborer immédiatement avec l’Alberta et les autres provinces pour remédier une fois pour toutes aux lacunes de cette législation de l’ère Trudeau, afin qu’elle ne freine plus le développement économique de notre pays», a-t-elle déclaré.

La décision rendue vendredi intervient alors qu’Ottawa et l’Alberta s’associent pour la construction d’un nouvel oléoduc vers la côte ouest.

Au début du mois, le projet d’oléoduc Pacific Link a été le premier à se voir attribuer le statut d’intérêt national en vertu de la nouvelle loi «Bâtir le Canada» d’Ottawa.

Et tandis que la loi «Bâtir le Canada» donne à Ottawa le pouvoir de contourner une douzaine de lois fédérales pour faire avancer des projets triés sur le volet, des détracteurs comme M. Poilievre réclament depuis longtemps l’abrogation de la loi sur l’évaluation d’impact.

Par le biais du projet de loi C-39 récemment déposé, Ottawa tente de transférer le processus d’évaluation des projets d’oléoducs et de transport d’énergie de l’Agence d’évaluation des impacts du Canada à l’Organisme de réglementation de l’énergie du Canada.

Le gouvernement fédéral a déclaré que le secteur lui avait fait savoir que le niveau d’expertise en matière de projets énergétiques dont disposait l’Organisme de réglementation de l’énergie du Canada n’existait pas au sein de l’Agence d’évaluation des impacts.

Ottawa a précisé que l’Organisme de réglementation de l’énergie du Canada resterait soumis aux dispositions de la loi sur l’évaluation d’impact — que la Cour d’appel de l’Alberta juge désormais inconstitutionnelle — lors de la conduite de ses examens.

Dans une déclaration, le cabinet de la ministre fédérale de l’Environnement, Julie Dabrusin, a indiqué que le gouvernement examinait cette décision et réfléchissait aux prochaines étapes.

«Afin d’assurer la prospérité à long terme du Canada dans une économie mondiale en mutation rapide, le gouvernement du Canada va de l’avant à un rythme sans précédent depuis des décennies. La [loi sur l’évaluation d’impact] est fondamentale pour la poursuite de ces travaux, a écrit la porte-parole Amy Falkner. L’avis de la Cour d’appel ne modifie en rien notre engagement à collaborer avec toutes les provinces dans l’esprit du fédéralisme coopératif.»

— Avec la contribution de Lauren Krugel à Calgary.

Nick Murray, La Presse Canadienne