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Loi 21

La FAE se tourne vers la Cour suprême pour contester la Loi sur la laïcité de l’État

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29 avril 2024
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Par La Presse Canadienne

Après la Commission scolaire English-Montréal, c'est au tour de la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) d'annoncer qu'elle a déposé une requête à la Cour suprême du Canada pour contester la Loi sur la laïcité de l’État.

Dans un communiqué publié lundi, la FAE a indiqué qu'elle en a particulièrement contre le recours à la disposition de dérogation, qui a permis au gouvernement du Québec d'adopter la loi sans qu'elle ne puisse être contestée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

En février, le ministre responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, a d'ailleurs déposé un projet de loi visant à renouveler pendant une autre période de cinq ans la disposition dérogatoire qui avait été insérée dans la loi en 2019 pour la soustraire aux attaques fondées sur la Charte des droits et libertés, notamment celles prétendant qu'elle est discriminatoire.

Selon la FAE, il faut se méfier de la «facilité avec laquelle les parlements suspendent nos droits fondamentaux en utilisant excessivement les clauses dérogatoires».

Elle croit que pour qu'un recours à la disposition de dérogation soit valide, le parlement qui y a recours devrait devoir démontrer que l’objectif est «réel et urgent», et qu’une ou un citoyen en fasse la demande.

Le regroupement de syndicats d'enseignants souhaite donc que la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays, se penche sur le verdict rendu cet hiver par la Cour d'appel, qui a validé la loi 21, affirmant que la loi ne viole pas les droits linguistiques des commissions scolaires anglophones.

La Cour d’appel avait également affirmé que Québec avait le droit d’utiliser la disposition de dérogation de manière préventive comme il l’a fait dans le cas de la loi 21.

La loi 21 interdit aux employés de l'État en position d'autorité — y compris les enseignants — de porter des signes religieux comme le voile musulman, la kippa juive, le turban sikh et les croix chrétiennes.

Le gouvernement fédéral a déjà indiqué qu’il participerait à une éventuelle contestation judiciaire de la loi 21 devant la Cour suprême, tandis qu'à Québec, on a toujours promis de défendre «jusqu'au bout» la laïcité de l'État.

 

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