Fixation du prix du pain: il est maintenant possible de soumettre sa demande

Les consommateurs canadiens ont maintenant la possibilité d'obtenir leur part du règlement de 500 millions $ intervenu dans le cadre d'une action collective liée à un stratagème présumé de fixation du prix du pain.

Les cabinets Strosberg Wingfield Sasso et Orr Taylor ont annoncé jeudi que le processus de réclamation était désormais ouvert dans le cadre du règlement approuvé impliquant Loblaw et sa société mère George Weston.

Pour demander une indemnisation, les résidents canadiens admissibles qui ont acheté du pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 doivent soumettre un formulaire de réclamation avant le 12 décembre.

Aucune preuve d'achat n'est requise.

Pour les consommateurs québécois, le formulaire se trouve à l'adresse reglementpainquebec.ca. Ailleurs au pays, il faut se rendre à l'adresse reglementpaincanadien.ca.

Les produits concernés sont le pain ensaché, les petits pains, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas.

En mai, le juge Ed Morgan de la Cour supérieure de l'Ontario a approuvé le règlement de 500 millions $ dans cette affaire, qui comprend un montant combiné de 404 millions $ à payer par Loblaw et George Weston.

Les 96 millions $ restants sont comptabilisés dans le cadre d'un programme de cartes-cadeaux lancé par Loblaw en 2018 et qui s'est poursuivi jusqu'en 2019 dans l'espoir de dédommager les clients qui ont payé environ 1,50 $ de plus par miche de pain.

Le juge Morgan avait déclaré dans sa décision écrite que les sommes prévues par les entreprises d'alimentation constituaient «un excellent résultat équitable pour toutes les parties concernées».

L'entente de règlement a aussi été approuvée par la Cour supérieure du Québec en juillet.

Dans le cadre de cette action collective, Loblaw et George Weston étaient accusées d'avoir participé à un stratagème à l'échelle de l'industrie pour fixer le prix du pain.

Une fois les frais juridiques et autres frais judiciaires réglés, 78 % des fonds seront versés aux consommateurs couverts par l'entente de règlement approuvée en Ontario, le reste étant destiné aux consommateurs du Québec.

Les clients qui ont acheté du pain entre janvier 2001 et décembre 2021 et qui n'ont pas reçu de carte-cadeau Loblaw auparavant recevront éventuellement jusqu'à 25 $.

Pour leur part, les clients qui ont déjà reçu la carte Loblaw de 25 $ peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation, mais ils ne recevront un montant supplémentaire que si les fonds de l'entente de règlement sont suffisants.

Ils ne recevront également une indemnisation supplémentaire que si le montant dépasse le seuil de paiement minimum de 5 $ fixé pour le règlement.

«Nous encourageons les consommateurs canadiens qui ont acheté du pain emballé à demander une indemnisation dans le cadre du règlement», a déclaré Jay Strosberg, associé directeur chez Strosberg Wingfield Sasso.

«Nous avons conçu un processus de réclamation simple et facile à utiliser pour les consommateurs», a-t-il fait valoir.

Ce règlement met fin à un chapitre de la saga qui a également donné lieu à des allégations contre d'autres grands épiciers, dont Metro, Sobeys, Walmart Canada, Canada Bread et Tigre Géant. Des actions collectives se poursuivent contre ces entreprises.

Bien que ces acteurs aient nié toute participation à un prétendu stratagème visant à fixer le prix du pain depuis 2001, Loblaw et George Weston ont reconnu au Bureau de la concurrence avoir participé à cette pratique en 2015. Leur aveu n'a été rendu public qu'en 2017.

Les fonds du règlement alloués aux entreprises ou entités canadiennes ayant acheté du pain emballé pour la revente entre 2001 et 2021 sont détenus en fiducie. Les fonds seront distribués ultérieurement, selon les directives des tribunaux.

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Sammy Hudes, La Presse Canadienne