La Cour juge que l'interdiction d'accéder aux forêts de la N.-É. était déraisonnable

HALIFAX — La décision prise l'année dernière par le gouvernement néo-écossais d'interdire à la plupart des gens l'accès aux bois afin de prévenir les feux de forêt pendant une sécheresse extrême était déraisonnable, a tranché un juge.

L'examen judiciaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a souligné que l'interdiction provinciale imposée en août 2025 ne répondait pas au critère de raisonnabilité, car la province n'avait pas pris en compte son impact sur les droits garantis par la Charte.

Dans une décision publiée vendredi, le juge Jamie Campbell a indiqué qu'il était clair que l'interdiction limitait le droit des citoyens de circuler librement au Canada – un droit protégé par l'article 6 de la Charte des droits et libertés.

Dans son jugement, le juge Campbell a soutenu que le gouvernement du premier ministre Tim Houston avait pris en compte les droits des utilisateurs commerciaux en mettant en place un système de permis pour ceux qui tirent leur subsistance de la forêt.

Mais il a estimé qu’aucune considération n’avait été accordée à l’impact potentiel sur les droits de circulation de ceux qui utilisent les bois à des fins autres que le profit commercial.

Cette décision fait suite à une contestation constitutionnelle déposée par les avocats représentant Jeffrey Evely, un résident de la Nouvelle-Écosse, qui s’était vu infliger une amende de plus de 28 000 $ pour avoir délibérément enfreint l’interdiction en se rendant dans les bois près de Sydney, en Nouvelle-Écosse, puis en publiant une vidéo sur les réseaux sociaux.

La décision du juge n'a pas annulé l'interdiction, car celle-ci n'est plus en vigueur, mais M. Campbell a précisé que cette décision pourrait servir de référence au gouvernement s'il venait à tenter d'imposer une interdiction semblable à l'avenir.

La Presse Canadienne