La Cour suprême statue que le titre autochtone ne s'applique pas aux terrains privés

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé un jugement selon lequel le titre autochtone ne peut être reconnu sur des terrains privés, dans une décision qui, selon le gouvernement fédéral, aura des répercussions sur l'affaire des tribus Cowichan en Colombie-Britannique.

Le refus de la plus haute cour du Canada d'entendre l'appel d'une Première Nation contre la décision rendue au Nouveau-Brunswick contraste avec l'arrêt historique rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Cowichan, qui a remis en question la primauté des droits de propriété privée.

Le ministère des Relations entre la Couronne et les Autochtones a indiqué que cette décision éclairerait les arguments dans d'autres affaires, y compris celle des Cowichan, ajoutant que «les droits de propriété privée sont fondamentaux».

Dans la décision du Nouveau-Brunswick, un juge de la Cour d’appel a déclaré en décembre qu’une déclaration de titre autochtone sur des terrains privés sonnerait le glas de «la réconciliation avec les non Autochtones».

La nation Wolastoqey avait demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision, mais celle-ci lui a été refusée jeudi par la Cour suprême du Canada.

«Le Canada prend note de la décision de la Cour suprême de ne pas entendre l’affaire Wolastoqey», a indiqué un porte-parole de la ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones, Rebecca Alty.

«Dans cette affaire, les tribunaux ont conclu que le titre autochtone ne pouvait être déclaré sur des terrains privés. Cette importante décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick servira de référence pour les arguments avancés dans d’autres affaires, comme celle de la nation Cowichan en Colombie-Britannique.»

Le porte-parole a ajouté que le gouvernement fédéral protégerait toujours les droits de propriété privée.

«À mesure que la procédure d’appel dans l’affaire Cowichan se poursuivra, le Canada fera valoir tous les arguments juridiquement viables pour protéger la propriété privée», a-t-il déclaré.

«Parallèlement, nous restons déterminés à faire progresser la réconciliation et à travailler avec nos partenaires autochtones pour traiter les revendications d’une manière qui respecte et défende leurs droits tout en préservant la sécurité et la stabilité de la propriété privée.»

Le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique, ainsi que d’autres parties, dont la ville de Richmond (en Colombie-Britannique), font appel de la décision rendue dans l’affaire des tribus Cowichan. Celle-ci a statué que la Première Nation détient un titre autochtone sur une parcelle de terrain située sur le fleuve Fraser comprenant des terres de la Couronne, des terrains municipaux et des propriétés privées.

Le juge chargé de l’affaire a statué en août dernier que le titre autochtone constituait un «droit prioritaire» par rapport au titre en fief simple, et que les dispositions de la loi sur les titres fonciers de la Colombie-Britannique qui établissent que le titre en fief simple est «inattaquable» ne s’appliquent pas au titre autochtone.

La décision concernant les Cowichan a suscité des inquiétudes quant au risque qu’elle ferait peser sur la propriété privée, bien que les tribus Cowichan ont déclaré ne pas chercher à revendiquer des terrains privés.

Montrose Properties, le plus grand propriétaire foncier privé de la zone concernée par le titre des Cowichan, cherche séparément à rouvrir le dossier, affirmant avoir été injustement écarté du procès initial.

La Presse Canadienne