Le gouvernement du Québec est appelé à ne pas évoquer la clause dérogatoire

MONTRÉAL — Le Collectif Bienvenue, le Comité accès garderie ainsi que des figures politiques québécoises ont demandé vendredi au gouvernement du Québec de s’engager clairement à ne pas évoquer la clause dérogatoire pour se soustraire à la décision de la Cour suprême concernant l’accès aux services de garde subventionnés pour les demandeurs d’asile.

Cette demande survient à la suite d’une décision de la Cour suprême, rendue le 6 mars dernier, qui a jugé que le fait d’exclure les demandeurs d’asile du régime des garderies subventionnées est discriminatoire à l’égard des femmes.

La clause dérogatoire est une clause de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet à l'assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte.

Maryse Poisson, la directrice d'intervention sociale du Collectif Bienvenue, qui œuvre pour apporter une aide aux demandeurs d’asile, a assuré que cette décision en faveur des droits des femmes va permettre de faciliter leur émancipation financière ainsi que d’aider les enfants à accéder au minimum pédagogique. C'est pourquoi elle invite le gouvernement du Québec à ne pas se servir de la clause dérogatoire.

«Pour nous, l'utilisation de la clause dérogatoire ne doit pas être faite sur des réactions émotionnelles ou populistes. La clause dérogatoire devrait être utilisée seulement dans des situations exceptionnelles, a avancé Mme Poisson. Utiliser la clause dérogatoire contre une cause gagnée devant la Cour suprême du Canada, ce serait du jamais-vu. Ce serait vraiment un recul en termes de démocratie, de contre-pouvoir.»

Pour Christine St-Pierre, ancienne députée et ministre du Parti libéral du Québec, appliquer la clause dérogatoire serait effectivement «un acte d'une grande injustice et d'une grande insensibilité» de la part du gouvernement et des partis politiques.

Mme St-Pierre, qui était membre du gouvernement lorsque la décision de refuser l’accès aux services de garde pour les demandeurs d’asile a été prise, a présenté ses excuses vendredi.

«Je tiens à présenter mes excuses, car je n'avais pas mesuré l'impact des torts qui seraient infligés en brimant des droits fondamentaux que nous chérissons tous, a-t-elle dit. Je le répète et je pèse mes mots, appliquer la clause dérogatoire serait un geste cruel et je demande au gouvernement et à tous les partis politiques de renoncer à poser cette clause dérogatoire.

«Nous savons tous que les CPE ont permis aux femmes d'accéder au marché du travail et surtout d'assurer leur autonomie financière. En appliquant la clause dérogatoire, non seulement le gouvernement brimerait les droits, mais aussi se priverait de ses travailleuses, a-t-elle ajouté. Notre devoir en tant que société, c'est de tendre la main, d'ouvrir nos cœurs.»

Le député et porte-parole de Québec solidaire en matière d'immigration, Andrés Fontecilla, a pris la parole vendredi lors de la conférence de presse et a mis l'accent sur le soutien de son parti.

«Je pense que les différents jugements qui ont été rendus ne viennent pas nous imposer une contrainte en tant que société, mais ils viennent nous rappeler tout simplement qui nous sommes en tant que société, a-t-il assuré. Une société fondée, entre autres, sur l'égalité entre les hommes et les femmes et la possibilité donnée à tous les enfants du Québec, peu importe leur statut, de développer leur plein potentiel.»

M. Fontecilla a également rappelé qu'en 2021, une entente sur cinq ans entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec avait été passée et qu'un montant de 9,83 milliards $ était prévu pour assurer la couverture des besoins des enfants en termes de services de garde éducatifs. Cette entente a d'ailleurs été renouvelée en mars 2025 pour cinq autres années.

«Il faut donc dépasser la question budgétaire, la question comptable et surtout s'assurer que ces enfants ont le droit à des services de garde éducatifs et que les femmes ont le droit de travailler, a-t-il dit. J'appelle tous les partis politiques présents ou non à l'Assemblée nationale du Québec de ne pas invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire à ce jugement fondamental.»

Le concept de «non-citoyen», une idée dangereuse

Lors de la décision du 6 mars, la seule dissidence a été enregistrée par la juge québécoise Suzanne Côté, qui s'est rangée du côté de l'argumentaire du gouvernement du Québec, disant ne pas voir de discrimination de nature à violer la Charte canadienne des droits.

Louise Harel, ancienne députée et ministre du Parti québécois, est revenue sur cette dissidence qu’elle juge «très inquiétante», et a rappelé les mots de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne: «tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques».

Mme Harel a notamment dressé un parallèle entre cette dissidence et les actions du Service de l’immigration et des douanes des États-Unis au cours des derniers mois, qui se basent notamment sur des notions de «non-citoyen» et de «préférence nationale».

«La préférence nationale, c'est le fondement de l'extrême droite française. C'est le fondement du programme du Rassemblement national de Mme (Marine) Le Pen., a-t-elle souligné. Alors, pour toutes ces raisons, il faut absolument comprendre que ces jugements successifs... Cour supérieure, Cour d'appel, Cour suprême sont ceux que l'on doit respecter parce que ce sont ceux qui nous respectent comme société.»

Françoise David, ancienne députée et co-porte-parole de Québec solidaire, a également appelé les formations politiques à ne pas utiliser la clause dérogatoire.

«On ne peut pas défendre les droits de femmes à temps partiel, a-t-elle affirmé. On ne peut pas être féministe à temps partiel.»

Un frein aux droits des mères et demandeurs d'asile

Bijou Cibuabua Kanyinda, la requérante du recours devant la Cour suprême, a également témoigné de son histoire et appelé les politiciens à ne pas utiliser la clause dérogatoire pour contrer la décision de la Cour suprême.

Arrivée au Québec en 2018, Mme Cibuabua Kanyinda, mère de deux enfants et détentrice d’un permis de travail, s'est vu refuser l’accès aux services de garde. Elle a alors dû payer une garderie privée pour l’un de ses enfants (45 $ l'heure) tandis que l’autre restait à la maison. Un coût bien trop élevé pour son salaire de l’époque.

La décision rendue le 6 mars a ravi Mme Cibuabua Kanyinda, qui était très inquiète pour les mères qui n’avaient pas accès aux services de garde, mais devaient travailler, et les enfants qui ne pouvaient pas sociabiliser ou approfondir leur culture québécoise.

«C’était une grande joie pour moi, car je n’ai pas pu profiter de ce service, mais les mères qui viendront après moi en bénéficieront, a-t-elle commenté. En mars, on célèbre la Journée internationale de la femme et la Cour suprême a tranché en faveur de toutes les femmes qui n'ont pas pu avoir droit aux garderies subventionnées.

«Nous voulons que les politiques ne puissent pas utiliser cette clause car elle freine nos droits en tant que mères et en tant que demandeurs d'asile», a-t-elle expliqué.

Claudia Beaudin, la directrice générale du centre de la petite enfance (CPE) «l'Attrait mignon» à Longueuil, a déclaré à La Presse Canadienne qu'elle trouverait dommage que le gouvernement du Québec ait recours à la clause dérogatoire.

«Je trouverais ça malheureux que le Québec, qui est une société distincte, une société d'accueil, dise à nos 35 enfants, et bien non, vous n'avez plus de place au Québec. Je trouverais vraiment dommage qu'on en fasse un enjeu politique», a-t-elle affirmé.

Anja Conton, La Presse Canadienne