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27 septembre 2021 - 17:15

Programme Rebâtir

Aide juridique gratuite pour les victimes de violences conjugales ou sexuelles

Par La Presse Canadienne

Le ministre de la Justice, Simon Jolin−Barrette, a annoncé lundi la «création d’un service de consultation juridique pour les victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale», avec un financement de 3 millions $ par année, lors d’une conférence de presse à Montréal.

Avec ce programme, baptisé «Rebâtir», les victimes ont maintenant droit à une consultation téléphonique ou virtuelle gratuite de quatre heures avec un avocat, et ce, dans tous les domaines de droit, incluant le «droit de l’immigration, le droit de la jeunesse, le droit civil et le droit de la famille», a précisé la directrice du bureau d’aide juridique de Longueuil de la Commission des services juridiques, Me Marie−Claude Richer, qui a piloté le projet.

«Vous n’avez pas besoin d’avoir fait une dénonciation ou d’être allé voir la police» pour être servi, a ajouté le ministre Jolin−Barrette. «Tous les types de clientèle seront couverts.»

En tout, «Rebâtir» compte 14 personnes−ressources, «dont 12 avocats», un nombre qui pourrait augmenter si les besoins dépassent les capacités.

Interrogé sur l’adaptation des services à une clientèle diverse, que ce soit en matière de genre, d’orientation sexuelle ou d’origine ethnique, le ministre a répondu que l’une des avocates de l’équipe était «sensibilisée à la réalité des personnes autochtones», ayant travaillé dans le Nord.

La ligne téléphonique permettra aussi de diriger les victimes vers d’autres ressources, comme de l’aide financière ou des refuges.

De nombreux obstacles

Un projet−pilote, confié à la clinique d’aide juridique Juripop en 2020, avait permis d’«accompagner 1000 personnes victimes», a indiqué la directrice générale de l’organisme, Me Sophie Gagnon. Elle s’est réjouie que ce service soit devenu permanent à la Commission des services juridiques.

Elle a aussi annoncé que Juripop a reçu le nouveau mandat d’«accompagner gratuitement 125 personnes victimes chaque année» afin de documenter les obstacles qui se dressent sur leur route.

«Ce n’est pas seulement en droit criminel qu’il existe des embûches», mais aussi «en matière civile et en matière administrative», a−t−elle expliqué. «En procédure de divorce, nous avons vu à quel point c’est difficile de faire reconnaître à un juge qu’une femme subit de la violence conjugale», ce qui l’empêche d’obtenir la garde exclusive des enfants.Elle a aussi cité les cas où l’agresseur intente une poursuite en diffamation contre la victime, dont l’identité n’est alors plus protégée.

L’organisme va aussi offrir «un programme de formation continue» en violences sexuelle et conjugale, puis «mettre en place une banque d’avocats spécialisés» qui sera accessible en ligne.

Le partenariat entre le gouvernement et Juripop durera jusqu’en 2024, et disposera d’une enveloppe maximale de 6 millions $.

Du chemin à faire

Les mesures annoncées lundi répondent à plusieurs recommandations du rapport «Rebâtir la confiance», déposé en décembre 2020 par un comité d’experts en accompagnement des victimes, dans la foulée de la vague de dénonciation du mouvement «Moi aussi».

Le 15 septembre dernier, le ministre Jolin−Barrette a déposé le projet de loi 92 afin de créer un tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale. La législation donne aussi au Conseil de la magistrature le mandat de développer un programme de formation sur ces enjeux, bien qu’il ne soit pas possible d’obliger les juges à y participer. 

En 2020, l’Assemblée nationale a aboli les délais de prescription pour «les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale». Cette initiative a été saluée par les auteurs du rapport, qui ont cependant déploré qu’on délai maximal de deux ans existe encore pour demander d’avoir accès à l’Indemnisation des victimes d’actes sexuels.

En tout, 14 féminicides ont eu lieu au Québec depuis le début de l’année 2021. Avec le déconfinement, les organismes d’aide aux victimes ont noté une hausse marquée de la violence.

Les taux d’agression sexuelle sont en hausse constante au Québec depuis 2014, passant de 43 à 67 agressions par 100 000 habitants, d’après le rapport de 2019 du ministère de la Sécurité publique. Toutefois, seulement 5 % des victimes dénoncent leur agresseur, d’après une enquête de Statistique Canada datant de 2014.

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Le numéro à appeler est le 1−833−REBÂTIR (1−833−732−2847). La ligne téléphonique est ouverte de 8h30 à 16h30, du lundi au vendredi. Plus d’information est disponible sur le site internet rebatir.ca.

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Cet article a été produit avec le soutien financier des Bourses Facebook et La Presse Canadienne pour les nouvelles.

Clara Descurninges, La Presse Canadienne

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