L'Association coopérative d'économie familiale (ACEF) des Basses-Laurentides appuie le dépôt du projet de loi 24 visant à apporter des modifications à la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter plus efficacement contre le surendettement des ménages.

Selon l'organisme, le projet de loi déposé par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, est indispensable dans un contexte où l'endettement des consommateurs représente un grave problème dont la croissance prend des proportions incontrôlables.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. L'Institut Vanier indique que, depuis 1990, l'endettement augmente sept fois plus vite que les revenus. L'endettement du ménage exprimé en pourcentage de son revenu a également atteint un sommet record de 150 %. Il est reconnu que la surutilisation du crédit est un facteur déterminant de l'augmentation de l'endettement et que les sollicitations et la publicité sur le crédit sont étroitement liées à son utilisation excessive.

Les mesures proposées

Le ministre propose d'abord une augmentation graduelle du paiement minimum mensuel à faire sur les cartes de crédit, jusqu'à concurrence de 5 %. « Nous pensons que cette proposition est une bonne amorce. Toutefois, une augmentation jusqu'à concurrence de 8 % aurait permis aux consommateurs de rembourser leurs dettes beaucoup plus rapidement », a affirmé Sylvie Perron, coordonnatrice à l'ACEF.

D'autre part, en consultation budgétaire, l'association rencontre régulièrement des gens endettés, principalement en raison des sommes trop élevées empruntées sur des cartes de crédit. À ce sujet, Mme Perron indique que « le ministre pose un geste significatif pour diminuer l'endettement en obligeant le commerçant à vérifier la capacité de remboursement du consommateur avant de conclure un contrat de crédit ou de location à long terme ».

Les autres gains concernent une disposition qui instaure un régime de responsabilité concernant la carte de débit, une disposition qui vise l'interdiction de l'émission de carte de crédit à une personne mineure et une disposition interdisant de laisser entendre aux consommateurs que le crédit proposé représente une solution à leur problème d'endettement. De plus, lors d'une promotion sans frais d'intérêts, la nouvelle loi obligera les commerçants à annoncer le taux d'intérêt qui s'appliquera une fois la promotion terminée.

Les grands absents

Selon l'ACEF, la lacune la plus évidente est l'envoi d'offres de crédit non sollicitées aux consommateurs. « Selon nos études, les activités de sollicitation agissent sur l'impulsivité des consommateurs, facilitent l'accès au crédit et incitent les consommateurs à s'endetter davantage », indique Sylvie Perron.

Par ailleurs, celle-ci indique que le projet de loi aurait dû accroître la protection des jeunes en interdisant la sollicitation sur le crédit dans les institutions scolaires.

Malgré l'appui de l'ACEF, le défi demeure dans l'application du projet de loi. « Nous veillerons à ce que la nouvelle réglementation corresponde à nos attentes et ne vienne pas diminuer la portée de ce projet de loi, car la loi la plus sévère ne sera d'aucune utilité si le non-respect n'est pas sanctionné », a conclu Mme Perron.