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Nouveau jugement de la Cour suprême

Une victoire pour la reconnaissance des impacts de la violence conjugale sur les femmes violentées et leurs enfants

durée 14h30
26 mai 2022
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Temps de lecture   :  

2 minutes

Par Mickael Couillerot, Journaliste

La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) tient à saluer le nouveau jugement de la Cour suprême du Canada, dans la cause Barendregt c. Grebliunas, stipulant que le déménagement des enfants du couple pour aller vivre avec leur mère, dans une autre région que celle du conjoint violent, était dans leur meilleur intérêt. 

Les juges majoritaires ont conclu que les risques de répercussion sur les enfants étaient trop élevés, tenant compte de la relation acrimonieuse entre les parents, s’ils restaient dans la même région.   

Le nouveau jugement indique ceci :  

Il n’y a pas de présomption de garde partagée. On ne parle désormais plus de « contact maximum » avec les deux parents, mais de « temps parental compatible avec l’intérêt de l’enfant ». 

La suggestion selon laquelle les abus et la violence familiale n’ont pas d’incidence sur les enfants et n’ont rien à voir avec la capacité parentale de celui qui en est l’auteur est intenable.  

Les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale et de ses effets sur la capacité et la volonté de toute personne auteure de violence familiale de prendre soin de l’enfant et de satisfaire à ses besoins.

Puisque la violence conjugale est difficile à prouver,  la preuve d’un seul incident peut soulever des préoccupations en matière de sécurité pour la victime. 

La violence conjugale est un « facteur important » dans les décisions relatives à la demande d’un parent de déménager avec les enfants. 

L’objectif du tribunal est de respecter l’intérêt de l’enfant et non d’assurer un contact maximal avec chaque parent. 

Les dynamiques d’abus ne prennent généralement pas fin avec la séparation.

La violence conjugale est prise en compte même quand les enfants ne sont pas directement exposés. 

Le fait de coopérer, de demeurer ou de se réconcilier avec une partie n’indique pas nécessairement qu’un incident d’abus ou de violence n’a pas été important.  

Réforme en profondeur du droit de la famille au Québec 

Dans l’étude détaillée du projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, plusieurs articles de droit et leur application auront un impact certain sur le filet de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants, notamment : l’introduction d’une définition opérationnelle de la violence familiale/conjugale et la détermination de critères d’évaluation de l’intérêt de l’enfant dans ce contexte ; l’obligation à l’effet que l’autorité parentale doive s’exercer dans un contexte exempt de violence familiale/conjugale/sexuelle et la possibilité que, dans un contexte de violence familiale/conjugale ou sexuelle, le parent victime puisse demander des soins/services pour ses enfants sans l’autorisation du parent exerçant de la violence. 

La FMHF espère que cette réforme en profondeur longtemps espérée, alliée à l’instauration des tribunaux spécialisés ainsi que la prise en compte de la violence conjugale dans la réforme de la loi de la protection de la jeunesse, proposera des changements significatifs tels que la Cour suprême du Canada a su l’actualiser juridiquement. 

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