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Un arrêt à six contre trois

La Cour suprême confirme l'élargissement de la protection des victimes de viol

durée 15h00
30 juin 2022
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Temps de lecture   :  

2 minutes

Par La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada a confirmé l’élargissement de la loi canadienne sur la protection des victimes de viol apporté par les libéraux il y a quatre ans.

Dans un arrêt rendu jeudi à six contre trois, le plus haut tribunal a déclaré que les règles élargies visant à empêcher davantage que le passé d’une présumée victime d’agression sexuelle ne soit utilisé contre elle en preuve lors d’un procès sont «constitutionnelles dans leur intégralité».

Des lois contre les agressions sexuelles ont été promulguées il y a une quarantaine d’années pour empêcher que des antécédents sexuels de la plaignante dans une affaire d’agression sexuelle soient utilisés contre elle au procès, pour la discréditer.

Le Code criminel stipule que les éléments de preuve portant sur les activités sexuelles antérieures d’une plaignante qui ne sont pas liés aux accusations portées ne peuvent être admis qu’avec la permission d’un juge, à la suite d’une audience à huis clos. 

Ces éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés pour déduire que la plaignante est «moins digne de foi ou plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation».

En 2018, les libéraux ont élargi la définition de ce que comprend cette preuve pour y ajouter les communications à caractère sexuel, comme des courriels ou des vidéos, ainsi que les documents concernant la plaignante qui sont en la possession de l’accusé.

Le gouvernement a également accordé à la plaignante le droit de participer à l’audience sur l’admissibilité de cette preuve, avec le juge, et d’y être représentée par un avocat.

Dans l’arrêt de jeudi, la majorité des juges affirme que «le droit à un procès équitable ne garantit pas le procès le plus avantageux possible».

Ils concluent que «prendre la plaignante par surprise avec ses propres dossiers très privés au procès peut être injuste pour elle et aller à l’encontre de la recherche de la vérité». 

«Le droit à un procès équitable (...) exige la prise en considération des intérêts à la protection de la vie privée des autres personnes qui se retrouvent dans le système de justice.»

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