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45 signataires font valoir que les dispositions actuelles du projet de loi «ne protège(nt) pas les droits et les libertés

Des organisations et des experts soutiennent que la loi sur l'IA est «inadéquate»

durée 12h00
26 septembre 2023
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Par La Presse Canadienne

Des dizaines d’experts, d’universitaires et d’organisations de la société civile demandent au gouvernement fédéral de retirer le volet sur l’intelligence artificielle de son projet de loi sur la protection de la vie privée, estimant que les deux enjeux doivent être étudiés séparément.

L’an dernier, les libéraux ont présenté un projet de loi sur la protection de la vie privée visant à donner aux Canadiens plus de contrôle sur la manière dont leurs données personnelles sont utilisées par les entités commerciales.

La pièce législative définissait aussi les amendes qui seraient imposées aux organisations non conformes et présentait de nouvelles règles entourant l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Or, dans une lettre envoyée lundi au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, François-Philippe Champagne, 45 signataires font valoir que les dispositions actuelles du projet de loi «ne protège(nt) pas les droits et les libertés des citoyen.nes canadien.nes contre les risques liés à l’évolution fulgurante de l’intelligence artificielle».

Les signataires soutiennent qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne devrait pas être le principal «ni l’unique rédacteur d’un projet de loi pouvant engendrer des répercussions profondes sur les droits de la personne, le travail et la culture».

Dans leur lettre, les signataires affirment que même si la section sur l’intelligence artificielle était retirée du projet de loi, des dispositions sur l’intelligence artificielle pourraient tout de même être mises en place d'ici 2025.

En procédant ainsi, les signataires sont d’avis que les députés auraient plus de temps pour se concentrer sur les autres aspects du projet de loi C-27, qui «soulèvent d’importantes préoccupations à l’égard du droit à la vie privée au Canada».

La Presse Canadienne

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