Le récent rapport de vérification du ministère des Affaires municipal (MAMROT) concernant la vérification du processus d'attribution des contrats à Sainte-Thérèse a permis de révéler deux situations pour lesquelles il y a eu division en plusieurs contrats.

En vertu de la loi sur les cités et villes (LCV), une municipalité ne peut diviser en plusieurs contrats en semblable matière sauf sous quelques exceptions.

Le rapport mentionne que le 7 avril 2008, la Ville a octroyé un contrat de 24 833, 63 $ à la firme LVM Technisol pour effectuer le contrôle des matériaux dans le cadre de travaux de construction de la nouvelle caserne d'incendie. Le 5 mai 2008, la Ville octroie un contrat de 24 872, 01 $ à LVM Technisol, encore dans le cadre de la construction de ladite caserne.

Le greffier de la Ville de Sainte-Thérèse, Jean-Luc Berthiaume, a fourni des explications. « Le problème résulte du fait que nous avons, au départ du projet, sous-estimé l'envergure du mandat de contrôle. Nous n'avions pas anticipé qu'il serait au-delà de 25 000 $ », a-t-il dit.

Un mois plus tard, la Ville a demandé à ses ingénieurs de préparer la description d'un second mandat de contrôle différent. « Nous aurions pu, à ce moment, préciser à nos ingénieurs de transmettre cela à un autre laboratoire que LVM Technisol. Étant donné que l'objectif était d'obtenir une deuxième proposition sur une base horaire, en fonction des tarifs reconnus, nous avons cependant cru plus efficace et plus économique de réduire le nombre d'intervenants sur le chantier, permettant ainsi de maintenir plus bas nos coûts de contrôle », conclut M. Berthiaume pour ce dossier.

L'autre cas

La deuxième situation concerne une analyse de factures de la firme d'avocat Le Corre et associés S.E.N.C.L. Le MAMROT a constaté qu'en 2008, la Ville a dépensé la somme de 36 525, 08 $ avant taxes pour des contrats octroyés de gré à gré, dont 26 202, 73 $ n'étaient pas reliés à des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. Pour 2009, sur un total de 130 370, 50 $, la même situation s'est produite concernant une dépense de 84 857, 59 $.

Selon le MAMROT, la division de contrats de services juridiques en fonction de chaque demande d'opinion juridique ne peut se justifier par de véritables motifs de saine administration. Les contrats de services juridiques doivent, sauf dans les cas exceptionnels, être attribués en fonction de la somme de travail nécessaire et pour une période raisonnable, et cela, après demande de soumissions.

M. Berthiaume répond que dans l'attribution d'un mandat pour l'accompagnement juridique, la Ville reposait sa légitimité d'adjudication de gré à gré à ce cabinet sous l'auspice de l'exception prévue à la LCV concernant les services rendus par un avocat dans le cadre de ses fonctions judiciaires ou juridictionnelles. « Puisque cette négociation atteignait le processus d'arbitrage, la Ville estimait que cette expertise était requise. Le rapport du MAMROT a souligné que l'exclusivité de ce champ de pratique ne peut se limiter aux membres du barreau. D'autres conseillers en relation de travail pourraient offrir cette expertise. La Ville prend note de cette alternative », conclut M. Berthiaume.