RPA: Les frais des services non rendus doivent être remboursés

L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées Laval-Laurentides (AQDRLL) exige le remboursement des frais pour les services de loisirs payés et non rendus par les propriétaires de résidences privées pour aînés (RPA).

En effet, les RPA doivent se conformer à leurs obligations prévues à l’article 13 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (S-4.2, r. 0.01), qui stipule que « L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à l’annexe 6. ».

Depuis le début de la pandémie de la COVID-19, en ne rendant pas les services autres que personnels énumérés et inclus à la partie 1 de l’annexe 6, les RPA sont en violation de l’article 13.

Il s’agit de l’ensemble des aires communes et des activités récréatives, sportives et culturelles qui sont offertes par la résidence. Ce sont ces services pour lesquels les gens choisissent de payer le prix fort : l’accès à différents espaces de vie comme les bibliothèques, salles d’activités, cafétéria, chapelle, salons, etc. dont ils sont privés depuis le début de la pandémie.

• L’AQDRLL exige que le gouvernement du Québec oblige les propriétaires de RPA à respecter les obligations légales contenues au règlement régissant leur certification.

• L’AQDRLL recommande à tous les résidents de RPA d’exiger immédiatement de leur propriétaire un remboursement complet de ces frais injustement perçus et qui continuent d’être facturés avec la reconduction des baux, l’Annexe 6, partie 1 en faisant partie intégrante.