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Loi sur la qualité de l’environnement

Monsieur Onil Corriveau est déclaré coupable d’une infraction

durée 15h00
28 avril 2022
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Temps de lecture   :  

2 minutes

Par Mickael Couillerot, Journaliste

Le 15 février 2022, M. Onil Corriveau, de Saint-Norbert, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Le 1er novembre 2018 à Saint-Norbert, dans Lanaudière, M.Corriveau a fait défaut de se conformer à l’ordonnance pénale de remise en état qui lui avait été imposée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement le 29 novembre 2017, contrevenant ainsi à l’article 115.32 de cette loi.

En effet, le 12 mai 2011, M. Corriveau a poursuivi l’utilisation d’une construction, soit un ensemble de six digues et barrages, sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d’autorisation.

Une ordonnance lui avait été signifiée afin d’exiger de lui la remise en état des lieux, et ce, avant le 31 octobre 2018, ce qui n’a pas été fait.

M. Onil Corriveau a été condamné à verser une amende de 10 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 5 762 $. De plus, M. Corriveau s’est vu imposer une nouvelle ordonnance pénale de remise en état des lieux en vertu de l’article 115.43 de la LQE et il devra effectuer les travaux correcteurs avant le 1er décembre 2022.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau régional du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le plus près ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante.  

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