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1 novembre 2019 - 09:38

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Immobilier : que faire en cas de litige après la signature de l’acte de vente ?

 

Un achat immobilier constitue un gros projet de vie. Mais il arrive parfois qu’une fois l’acte de vente signé et les clés en main, l’état de la maison ne soit pas conforme à ce que l’on avait prévu et le rêve se brise. Quels sont les droits de l’acheteur pour réclamer ?

La notion de vice caché

La loi considère que l’acheteur peut obtenir réparation d’un préjudice si ses attentes sont raisonnables. Il doit donc invoquer la présence d’un véritable vice caché à l’encontre du vendeur qu’il soit au courant ou non de son existence.

On entend par vice caché un problème important qui touche soit les fondations, soit la structure de la maison ou encore la toiture et qui diminue l’usage de la maison. Mais l’acheteur doit prouver l’existence du vice caché d’où la difficulté d’obtenir réparation, d’autant que le vendeur a la possibilité de limiter ou d’exclure sa responsabilité dans le contrat de vente.

Les conditions pour engager un recours sur la garantie légale de qualité

La loi est très précise sur le sujet, mais le tribunal apprécie les textes en fonction du contexte. Il peut ainsi prendre en compte le caractère subjectif d’une confiance légitime de l’acheteur à l’égard du vendeur. C’est pourquoi il est recommandé de prendre un avocat en immobilier à Montréal pour régler le litige.

Il faut en effet réunir certaines conditions avant de penser à engager un recours :

  • Le logement doit être impropre à l’usage du fait d’une malfaçon ou d’une construction qui ne respecte pas les règles de l’art. Ceci dit, si le logement est ancien, cette dernière condition ne pourra pas être retenue, les normes ayant changé depuis. Ainsi, si la construction n’est pas conforme, mais fonctionnelle, il n’y a pas de vice caché.
  • Le vice doit être apprécié en fonction de son usage normal. Mais si un autre usage a fait l’objet de discussions entre l’acheteur et le vendeur, l’acheteur a légitimement le droit de réclamer si le compte n’y est pas.
  • La vétusté n’est pas considérée comme un vice caché, mais comme de l’usure normale sauf si le vendeur l’a masquée intentionnellement à l’acheteur.
  • Le vice doit être grave et s’il avait été connu de l’acheteur, il aurait négocié son prix ou ne l’aurait pas acquis. Le vendeur doit alors prouver que le vice était connu par tous les moyens à sa disposition (échanges écrits, promesse de vente, etc.).
  • Le vice ne doit pas être apparent. La présence d’un expert est indispensable pour le prouver. Il doit également être antérieur à la vente.

 

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