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Loi sur la protection du consommateur: une entreprise de Blainville coupable d'infractions

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17 février 2015
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Eric Mondou
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Par Eric Mondou, Journaliste

L’entreprise de Blainville, Écotoit, ainsi que son président, Marc Duplessis, ont été reconnus coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. 

L’Office de la protection du consommateur reproche à M. Duplessis et à son entreprise de ne pas avoir été titulaires du permis de commerçant itinérant requis par la loi et de ne pas avoir remis au consommateur l’énoncé des droits de formulaire de résolution.

“Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise”, est-il indiqué dans le communiqué de presse émis mardi.  

De plus, M. Duplessis et son entreprise n’ont pas utilisé de contrat conforme aux exigences de la loi en plus d’avoir accepté des paiements de consommateurs avant la fin du délai de résolution prévu par la loi.  

Finalement, on leur reproche aussi de ne pas avoir respecté le délai de 15 jours pour restituer les sommes dues aux consommateurs qui ont résilié leur contrat. 

Une amende d’une valeur de 32 510 $ a été envoyée à l’entreprise alors que Marc Duplessis a reçu une amende totalisant 11 294$. Les faits qui leur sont reprochés ont été commis entre décembre 2010 et octobre 2011. Les jugements ont quant à eux été rendus en octobre 2014. 

Située au 115 rue Gaston-Dumoulin à Blainville, l’entreprise Écotoit est spécialisée en rénovation de bâtiments résidentiels.  

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  • LA
    L'écoeurentite Aigue
    temps Il y a 7 ans
    c,est rien les amendes qu,il a reçu en comparaison du trouble qu,il a fait a plusieurs compagnie et particulier avec ses toit en epdm qui garantissait 40 ans , et au bout 3 mois ça coulais de partout je suis un de ceux la , qui est revenu sur sa comp. éco toit et ce fraudeur de Marc Duplessis sans tire très bien en déclarant faillite avec au de la d'une vingtaine de plainte en moin d'un an enregistré a la RBQ .Tant qu'a moi ma compagnie est en cour depuis 5année avec tout le trouble que ça implique et les frais de milliers de dollars que je dois payer au avocat,parce que ma comp. d'assurance responsabilité ne veux pas payer la réclamation du toit que se fraudeur de Duplessis a faite chez mon client . Demandez-vous pas pourqu'oi il y a des entrepreneur généraux qui se retrouvent en faillite justement a cause de ces sous traitant frauduleux qui sans mettre plein les poches et qui tire la plug

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