Loi sur la protection du consommateur: une entreprise de Blainville coupable d'infractions

L’entreprise de Blainville, Écotoit, ainsi que son président, Marc Duplessis, ont été reconnus coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. 

L’Office de la protection du consommateur reproche à M. Duplessis et à son entreprise de ne pas avoir été titulaires du permis de commerçant itinérant requis par la loi et de ne pas avoir remis au consommateur l’énoncé des droits de formulaire de résolution.

“Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise”, est-il indiqué dans le communiqué de presse émis mardi.  

De plus, M. Duplessis et son entreprise n’ont pas utilisé de contrat conforme aux exigences de la loi en plus d’avoir accepté des paiements de consommateurs avant la fin du délai de résolution prévu par la loi.  

Finalement, on leur reproche aussi de ne pas avoir respecté le délai de 15 jours pour restituer les sommes dues aux consommateurs qui ont résilié leur contrat. 

Une amende d’une valeur de 32 510 $ a été envoyée à l’entreprise alors que Marc Duplessis a reçu une amende totalisant 11 294$. Les faits qui leur sont reprochés ont été commis entre décembre 2010 et octobre 2011. Les jugements ont quant à eux été rendus en octobre 2014. 

Située au 115 rue Gaston-Dumoulin à Blainville, l’entreprise Écotoit est spécialisée en rénovation de bâtiments résidentiels.