Les policiers ont deux options : le garder détenu ou le libérer avec une promesse de comparaître.

S'il demeure détenu, il devra comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant son arrestation. Dans ce cas, c’est le juge qui décidera si votre ex-partenaire peut être libéré avec des conditions. Vous pouvez demander une copie de l’ordonnance avec les conditions qui vous protègent au CAVAC. 

S'il est libéré avec une promesse de comparaître, les conditions contenues dans cette promesse ont la même valeur légale que les conditions qui sont émises par un juge. Vous avez le droit de connaître et de comprendre chacune des conditions. Demandez-les aux policiers.

Les conditions de remise en liberté visent en premier lieu à assurer votre protection. Nous recommandons donc de dénoncer tout bris de condition de la part de votre ex-partenaire. Une fois remis en liberté, s'il brise une de ses conditions tel que de ne pas communiquer avec vous, avisez la police. Il sera de nouveau mis en arrestation. 

Comment puis-je savoir si mon partenaire a des antécédents judiciaires et quels sont les effets d'antécédents judiciaires en matière de violence conjugale ? 

Vous pouvez demander l’assistance d’un employé du greffe du palais de Justice de votre région afin d’effectuer une recherche pour connaître les antécédents de votre agresseur. S'il avait déjà des antécédents judiciaires en lien avec la violence entre partenaires intimes, le juge devra le considérer comme un facteur aggravant et imposer une sentence plus sévère.

Est-ce qu'il y a des mesures mises en place pour faciliter le passage des victimes dans le processus judiciaire ? 

Plusieurs intervenants et partenaires du système judiciaire sont présents pour vous aider dans votre démarche. Le tribunal peut mettre en place des mesures particulières afin que vous n’ayez pas à voir votre ex-partenaire lorsque vous témoignerez. Vous pouvez aussi demander de garder votre nouvelle adresse confidentielle. Communiquez avec le procureur de la couronne ou le CAVAC du palais de justice où votre cause sera entendue pour prévoir l’encadrement qui vous convient.

Me permettra-t-on de m'exprimer pendant le processus judiciaire ? 

Vous pourrez témoigner lors du procès si vous êtes la victime. Si le juge condamne votre partenaire ou ex-partenaire, vous pouvez exprimer votre volonté de témoigner lors de l’audition de sa peine. À cette fin, vous pouvez aussi remplir une Déclaration de la victime sur le site de Justice Québec. Cela aidera le juge à prendre en compte les inconvénients que vous avez subis avant de prononcer la peine

Est-ce que je peux me faire dédommager pour les pertes subies en raison des infractions pour lesquelles je suis victime ? 

Oui. Le juge peut ordonner un dédommagement pour certaines pertes (matérielles, perte de salaire et frais encourus suivant l’acte criminel). Vous pourrez remplir la Déclaration relative au dédommagement sur le site de Justice Québec afin que le juge puisse tenir compte de votre demande au moment de prononcer la peine. Le formulaire devrait vous être envoyé en même temps que la déclaration de victime que vous recevrez par la poste lorsque l’accusation sera judiciarisée, sinon demandez le au procureur.

Vous pouvez aussi faire une demande d'indemnisation à l'IVAC , l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte à la police pour faire une demande à l’IVAC.

Quels sont mes droits comme victime ? 

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes d'actes criminels ont le droit à l’information, à la protection, au dédommagement et à la participation au processus judiciaire.

Contactez le 911 en cas d'urgence, si vous avez peur pour vous-même ou pour quelqu'un d'autre.