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Scène judiciaire

La Cour suprême entendra une contestation de l'interdiction de culture du cannabis au Québec

durée 17h00
10 mars 2022
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Temps de lecture   :  

1 minute

Par La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre une cause qui pourrait invalider l’interdiction de cultiver le cannabis à des fins personnelles au Québec.

Le plus haut tribunal au pays a annoncé jeudi qu’il se penchera sur le dossier opposant Jannick Murray−Hall au procureur général du Québec.

La Loi encadrant le cannabis, adoptée à l’Assemblée nationale, interdit la possession d’un plant de cannabis et de faire la culture de cannabis pour soi−même, en vertu de deux articles de loi.

Ce sont précisément ces dispositions que M. Murray−Hall plaide être inconstitutionnelles.

Au niveau fédéral, la Loi sur le cannabis autorise la possession d’un maximum de quatre plants de cannabis.

Cette loi, adoptée durant le mandat majoritaire de Justin Trudeau, a donné suite à une promesse phare des libéraux de légaliser le cannabis.

La Cour supérieure du Québec avait donné raison, en première instance, à M. Murray−Hall en déclarant les articles de loi contestés constitutionnellement invalides.

Or, la Cour d’appel du Québec avait ensuite renversé cette décision. 

L’affaire se retrouvera maintenant entre les mains de la Cour suprême du Canada.

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