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Assemblée nationale

Protection des élèves: le projet de loi 47 est adopté à l'unanimité

durée 14h00
10 avril 2024
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Par La Presse Canadienne

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, mardi, le projet de loi 47 visant à renforcer la protection des élèves.

La nouvelle loi doit notamment servir à colmater les brèches qui permettent à des enseignants de passer d'un poste à l'autre sans que leurs dossiers disciplinaires ne les suivent.

Elle obligera le personnel scolaire, au public comme au privé, à signaler au ministre tout «comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves».

Les gestes répréhensibles resteront au dossier de l’employé. Ils ne pourront pas, en vertu de clauses d'amnistie, disparaître après quelques mois ou quelques années, comme c'est le cas actuellement.

«La priorité des priorités, c'est la sécurité de nos enfants, a déclaré par communiqué le ministre de l'Éducation, Bernard Drainville. On fait le choix d'ajouter des mesures préventives musclées pour mieux les protéger

Le projet de loi 47 a été déposé le 6 décembre dernier dans la foulée d'un rapport d'enquête sur les inconduites sexuelles et les comportements inadéquats dans les écoles. 

Le rapport démontrait que les écoles étaient mal outillées pour faire face à ces situations.

«Ce n'est pas normal qu'un enseignant puisse commettre des gestes à caractère sexuel en toute impunité et se déplacer d'un centre de services à l'autre ou d'une école à l'autre sans conséquence», avait déclaré M. Drainville.

Le projet de loi 47 a été bonifié lors de son étude en commission parlementaire; des mesures ont notamment été ajoutées afin de protéger les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement contre les représailles.

Cela était une demande des directions d'établissements, qui ont également réclamé — et obtenu — que le projet de loi soit élargi afin d'inclure les élèves adultes handicapés.

De leur côté, des syndicats d'enseignants avaient souligné que l’expression «pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves» était beaucoup trop large.

Les comportements répréhensibles seront éventuellement mieux définis, a affirmé à La Presse Canadienne le directeur des communications de M. Drainville, Antoine de la Durantaye.

Il a expliqué dans un message que la nouvelle loi viendra modifier le guide existant sur les antécédents judiciaires, «afin d'aider davantage le réseau à déterminer les comportements visés».

Caroline Plante, La Presse Canadienne

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