Deux rapports déposés mercredi par le Commissaire à la langue française montrent que les mécanismes adoptés par le gouvernement du Québec ne lui permettent pas d'atteindre les objectifs fixés par le législateur sur la mise en œuvre de la Charte de la langue française.

«C'est comme si la Charte de la langue française n'avait pas les effets qu'elle devrait avoir. Il n'y a pas d'effets structurels observés», conclut le commissaire adjoint, Éric Poirier, après avoir analysé de près les pratiques dans les sept plus grands organismes publics offrant des services directs à la population: Revenu Québec, Hydro-Québec, la Régie de l'assurance maladie, la Société de l'assurance automobile, Retraite Québec, Services Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

«Ce n’est pas un examen de l'ensemble de l’administration, c’est un premier tour de roue. On a pris les sept plus gros, les plus visibles, ceux qui, s’ils ont des pratiques exemplaires, vont avoir vraiment un effet d'entraînement pour le français en tant que langue officielle et langue commune, tel que déclaré par la Charte de la langue française», souligne Me Poirier.

Depuis le 1er juin 2023, la Charte exige de ces organismes qu'ils utilisent exclusivement le français, sauf dans les cas exceptionnels qu'elle prévoit expressément.

Or, «les principaux organismes publics évalués continuent généralement d'offrir des services directs à la population en français et en anglais, au choix, sans véritable vérification ni contrôle», a constaté le Commissaire.

La majorité des indicateurs mis sous la loupe ont fait ressortir «des enjeux majeurs».

Pour «les codes de langue», qui déterminent la langue des échanges entre les organismes publics et la population, ceux associés à l'anglais sont en hausse dans la plupart des organismes visés.

Pour les services d'accueil des personnes immigrantes, la grande majorité des organismes ne prévoient aucune mesure pour assurer le retour à des services en français après leur avoir offert exceptionnellement des services en anglais.

Pour les sites web, ils sont en règle générale bilingues français-anglais, avec un bouton qui permet de basculer d'une langue à l'autre.

Les mêmes constats s'imposent pour les espaces sécurisés des sites web, qui demeurent intégralement bilingues pour presque tous les organismes analysés.

Dans l’espoir d’améliorer la situation, le Commissaire à la langue française formule quatre recommandations au ministère de la Langue française dans son rapport intitulé «L'exemplarité de l'État: l'obligation de réussir».

D’abord, «lorsqu’ils choisissent d’offrir des services en anglais ou dans une autre langue, les organismes doivent distinguer les facultés leur permettant de le faire en vue d’être en mesure de savoir quelle situation exceptionnelle prévue par la Charte est applicable, le cas échéant», peut-on lire dans le document d'une trentaine de pages.

Pour ce qui est des services pour l’accueil des personnes immigrantes, le rapport indique qu'«un mécanisme doit être mis en place pour assurer des services exclusivement en français à la fin de la période de six mois, après laquelle la faculté n’est plus applicable».

Quant aux sites internet des organismes publics, les informations doivent être écrites en français seulement, «sauf si elles concernent uniquement une situation prévue par une faculté et ne sont pas pertinentes autrement».

Le rapport suggère également que la musique diffusée en attente sur les lignes téléphoniques des organismes publics soit en français, prioritairement québécoise, et que la publicité présentée sur les plateformes numériques soit exclusivement en français.

Par ailleurs, dans l’autre rapport, qui porte sur le processus de francisation des entreprises de 25 employés ou plus, le Commissaire recommande à l'Office québécois de la langue française de changer son approche afin que les entreprises assujetties au processus de francisation s'engagent, lorsqu'elles embauchent des employés qui ne connaissent pas le français, à atteindre «des objectifs précis et mesurables» à l'intérieur de délais déterminés.

Lorsque la francisation n'est pas possible, notamment en raison d'un taux de roulement trop élevé, «l’Office doit demander l’ajout de la bonne connaissance du français comme critère d’embauche».

Sébastien Auger, La Presse Canadienne