Il mentionne que la Charte de la Ville de Québec a primauté sur la Loi des cîtés et villes.

« Puisqu'en 1941 la Cour suprême du Canada a décrété que la charte d'une ville est une loi particulière qui a primauté sur toutes les lois générales (ex: la loi sur les municipalités et villes). Vous pourrez comprendre pourquoi que la ville prétend qu'elle a le droit de faire ce qu'elle a fait », indique M. Ratthé.

Situations assez fréquentes

M. Ratthé ajoute que si un changement n'est pas fait à la loi sur les cités et villes qui elle, ne donne pas les mêmes droits à la ville de Québec, il pourrait y avoir poursuites. « C'est pour cela que la ville de Québec, en présentant le projet de loi privée 204 demande au gouvernement d'ajuster la loi sur les cités et villes. Ce genre de demande de modification aux lois municipales arrive plusieurs fois par année et est adopté par tous les députés sans aucun problème. Et c'est pour cette raison que Mme Marois ne s'attendait pas à la réaction qu'elle a eue des membres de son caucus », dit-il.

M. Ratthé rappelle aussi que la loi peut être contestée. « On en a la preuve, car M. De Belleval maintient sa poursuite. De plus, s'il y avait preuves de malversations, corruption, collusion, les poursuites sont possibles », dit-il.

Pour ce qui est de l'appel d'offres, plusieurs juristes en droit municipal ont affirmé à M. Ratthé que la ville de Québec, en raison de l'article 573 de la loi sur les cités et ville, n'est pas obligée d'aller en appel d'offres. L'article stipule que « Ne peut être adjugée qu'après demande de soumissions publiques faite par annonce dans un journal, s'il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ».

« Le projet de Loi privée 204 ne parle pas de la construction de l'amphithéâtre. Les gens mélangent la construction et l'entente avec Quebecor. La Ville ne dépense pas dans l'entente, elle est plutôt allée chercher de l'argent de Quebecor. De plus, le financement de l'amphithéâtre est public », conclut M. Ratthé.

Daniel Ratthé doute des motifs du départ des quatre députés

Daniel Ratthé, le député péquiste du comté de Blainville, croit que les départs de quatre de ces anciens collègues n'est pas uniquement dus à la démarche du parti Québécois (PQ) dans le projet de Loi privée 204 concernant l'entente entre la Ville de Québec et Quebecor.

Daniel Ratthé était d'ailleurs un des membres qui a étudié ce projet de Loi lors de la Commission parlementaire à l'Assemblée nationale la semaine passée. Il était mandaté pour regarder les aspects législatif et légal de ce projet de Loi.

Les députés Pierre Curzi (Borduas), Lisette Lapointe (Crémazie), Louise Beaudoin (Rosemont) et Jean-Martin Aussant (Nicolet-Yamaska) ont donc claqué la porte du parti au milieu de la semaine parce qu'ils sont contre ce projet de Loi.

« J'ai écouté leurs conférences de presse. Ils disent être offusqués de ne pas avoir été consultés pour le projet de Loi 204, mais ce n'est pas juste cela. Il y d'autres malaises qui se sont accumulés. Lisette Lapointe a auparavant fait plusieurs sorties contre la chef. Dans son cas, il y a vraiment autre chose. Aussant a demandé la démission de Pauline Marois, mais ça n'a rien à voir avec le projet de Loi 204. M. Curzi ne part pour pas non plus principalement à cause du projet de Loi 204. Le fait de ne pas avoir été consulté est surtout un prétexte », a affirmé M. Ratthé, lors d'un entretien téléphonique.

Ce dernier dit aussi qu'il n'a pas parlé à aucun des quatre démissionnaires et qu'il est trop tôt pour dire s'il y en a qui reviendront. « Leur départ a créé une onde de choc, mais on est quand même 48 qui appuient notre chef. C'est justement dans les moments difficiles que l'on doit l'appuyer », a ajouté le député de Blainville.