COMMUNIQUÉ
La Régie du logement désire rappeler certaines règles concernant la cession de bail et la sous-location d'un logement.
Un locataire désirant quitter son logement après la reconduction de son bail ne peut y mettre fin par l'envoi d'un simple avis de trois mois, comme le veut la croyance populaire. En effet, à moins d'une entente entre le locateur et le locataire, seules quatre situations permettent de résilier le bail en cours :
- le locataire se voit attribuer un logement à loyer modique;
- le locataire ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap;
- le locataire, dans le cas d'une personne âgée, est admis de façon permanente dans un CHSLD, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés ou tout autre lieu d'hébergement où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé;
- le locataire subit la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou a été victime d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, et sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.
Pour tout autre motif, comme l'achat d'une maison, la perte d'un emploi ou un déménagement, le locataire ne peut obliger le propriétaire à résilier le bail.
À défaut d'entente, deux choix s'offrent au locataire qui désire mettre un terme à son bail en cours : il peut céder son bail ou sous-louer son logement à une autre personne. Dans les deux cas, des règles précises s'appliquent. Notez que le choix d'opter pour la cession ou la sous-location appartient au locataire qui déterminera l'option qui convient le mieux à sa situation.
L'avis de cession ou de sous-location
Le locataire doit donner au propriétaire un avis écrit de son intention de céder le bail ou de sous-louer le logement. Cet avis doit indiquer le nom de la personne intéressée et son adresse. L'avis devrait également indiquer la date prévue pour la cession ou la sous-location.
Le locateur a 15 jours, à compter de la date de réception de l'avis, pour y répondre. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté. S'il accepte, le locateur ne peut réclamer que les dépenses raisonnables encourues (ex. : frais d'enquête de crédit). Il ne peut refuser la personne proposée sans un motif sérieux. Lorsqu'il refuse, le locateur est tenu d'indiquer au locataire, dans les quinze jours de la réception de l'avis, les motifs de son refus.
La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.