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3 février 2018 - 14:07

Loyers impayés : quels recours ?

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La première des obligations d’un locataire est de payer son loyer à la date prévue sur le contrat de bail. Or, nombre de propriétaires se plaignent d’impayés malgré leurs relances écrites et orales ou même une décision de justice. Quels sont les différents recours pour recouvrer des créances de loyer?

La voie amiable

La première démarche en cas de retard dans le paiement du loyer est d’adresser à votre locataire un courrier en recommandé pour lui réclamer de régler sans délai. Vous aurez ainsi la preuve de votre démarche et vous lui aurez laissé somme toute un délai raisonnable pour se retourner.

La voie juridique

Il est tout à fait légal de saisir la Régie du logement dès le lendemain de la date prévue de paiement du loyer sur le bail. Votre demande pourra porter sur le loyer impayé mais aussi les intérêts et les frais de votre demande (article 28 de la loi sur l’administration fiscale).

Au bout de trois semaines, si votre locataire n’a toujours pas effectué son règlement, vous avez la possibilité de demander en plus du loyer impayé, des intérêts et des frais de justice, la résiliation du bail et l’expulsion, même en saison hivernale.

Si les retards deviennent fréquents, vous avez toujours la possibilité de demander une résiliation du bail à la Régie mais vous devrez apporter la preuve de la nature du préjudice subi par ces retards.

Attention : le recours légal pour réclamer une créance est de trois ans. Au-delà, il y a prescription.

L’agence de recouvrement

Ces agences sont spécialisées dans le recouvrement des dettes commerciales et de celles des particuliers. Il vous appartient de réunir les preuves des arriérés et des impayés avant toute démarche.

Vérifiez avant de choisir votre agence de recouvrement qu’un permis lui a été délivré. Et attention aux pratiques interdites : des règles de bonne conduite et de communication entourent strictement ces pratiques. Il est ainsi interdit de harceler votre débiteur ou ses proches par exemple.

Le rachat de créances

Procéder à un rachat de créances fiable est une solution très satisfaisante dans la mesure où vous n’avez pas besoin d’attendre que votre débiteur ait honoré sa dette. À partir de l’étude de votre dossier complet comprenant l’état de vos créances et jugements, et une évaluation de la solvabilité de votre locataire, la société de rachat de créances vous adresse, après acceptation, une offre d’achat qui vous libère de tout tracas.

Il est très important de suivre les procédures amiables et juridiques de manière à apporter tout le sérieux nécessaire à votre crédibilité.

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