La Cour suprême entendra les compagnies aériennes sur l'indemnisation des passagers

La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel de plusieurs compagnies aériennes qui cherchent à faire annuler les règles qui augmentent l'indemnisation des passagers en cas de retard de vol ou de bagages endommagés.

Air Canada, Porter Airlines et 16 autres appelants soutiennent que la Charte canadienne des droits des passagers, vieille de quatre ans, viole les normes mondiales et devrait être invalidée pour les vols internationaux.

Lancé en 2019, le recours judiciaire affirme que les dispositions dépassent l'autorité de l'Office des transports du Canada et contreviennent à la Convention de Montréal en imposant des exigences d'indemnisation plus élevées en cas d'annulation de vol ou de perte de bagages.

En décembre, la Cour d'appel fédérale a rejeté le recours des compagnies aériennes, à l'exception d'un règlement qui s'applique à la perte temporaire de bagages.

Selon l'Office des transports du Canada et le procureur général, il n'y a pas de conflit entre les protections des passagers et la Convention de Montréal, un traité multilatéral.

En vertu des règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu'à concurrence de 2400 $ s'ils se sont vu refuser l'embarquement, en raison d'une surréservation, tandis que les retards et autres paiements liés à l'annulation de vols justifient une indemnisation pouvant aller jusqu'à 1000 $.

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La Presse Canadienne