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Visant le ministère des Anciens Combattants

Des avocats tentent de joindre les bénéficiaires du règlement d'une action collective

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26 juin 2024
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Par La Presse Canadienne

Des avocats tentent de contacter des centaines de milliers de personnes qui ont droit à un remboursement dans le cadre d'une action collective visant le ministère des Anciens Combattants.

La poursuite avait été intentée après que le Bureau de l'ombudsman des anciens combattants a découvert que le gouvernement avait mal calculé les prestations d'invalidité et les pensions de ses clients à partir de 2003.

Le gouvernement est finalement parvenu en janvier à un règlement à l'amiable, d'une valeur pouvant atteindre 817 millions $.

Le problème avait été découvert par l'ombudsman lors de l'examen des documents du ministère après que le gouvernement a apporté des modifications à la prestation d'invalidité en 2016.

L'ombudsman s'est alors aperçu que le ministère des Anciens Combattants n'avait pas pris en compte le crédit d'impôt de base provincial dans le calcul de l'impôt sur le revenu provincial, mais lorsque le ministère s'est rendu compte de l'erreur et l'a corrigée par la suite, il n'a ni informé ni remboursé les personnes qui avaient reçu moins d'argent.

À l'époque, l'ombudsman estimait qu'environ 270 000 anciens combattants avaient été privés de quelque 165 millions $, ce qu'il considérait comme une «erreur comptable». Le ministère s'est engagé à effectuer des paiements correctifs en 2018.

Le cabinet de Michel Drapeau faisait partie des cinq cabinets d'avocats qui ont finalement intenté l'action collective en 2019. La poursuite affirmait également qu'Anciens Combattants avait commis d'autres erreurs de calcul, notamment en omettant d'indexer les prestations sur l'inflation.

«Lorsque nous avons examiné la situation, nous avons constaté qu'il y avait en fait beaucoup plus de prestations qui n'avaient pas été correctement indexées sur une période plus longue», a indiqué Me Drapeau.

Il a expliqué que les erreurs de calcul ont en fait duré 21 ans, de 2003 à 2023, ce qui signifie que le nombre d'anciens combattants admissibles était nettement plus élevé qu'on ne le croyait au départ.

Environ 117 000 anciens combattants militaires et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada qui ont des avantages sociaux ou une relation de paiement avec Anciens Combattants recevront des paiements directement du ministère d'ici décembre.

Par ailleurs, 215 000 autres personnes admissibles sont mortes depuis, et Me Drapeau a déclaré que si les survivants ne déposent pas de réclamation, ils ne recevront pas le remboursement. Les demandeurs admissibles peuvent être les conjoints survivants, les conjoints de fait, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les neveux ou nièces, ou même la succession de l'ancien combattant.

«Nous essayons par tous les moyens possibles de les prévenir», a déclaré Me Drapeau. Il a précisé que les avocats avaient déjà lancé un avis de recherche sur les réseaux sociaux, par le biais de campagnes publicitaires et en contactant la Légion royale canadienne. Par ailleurs, une lettre a été transmise par la poste aux dernières adresses connues d'environ 200 000 personnes.

En moyenne, les remboursements atteignent environ 2500 $. Selon le règlement à l'amiable, approuvé par la Cour fédérale, 40 personnes sont admissibles à des paiements supérieurs à 35 000 $, mais la plupart des remboursements sont inférieurs à 5000 $.

Le cabinet de gestion et de conseil KPMG a été retenu pour aider les gens à déposer leurs réclamations, qui peuvent être faites en ligne. Le gouvernement fédéral est responsable des frais d'administration des réclamations et KPMG ne reçoit pas de financement du règlement lui-même.

La date limite pour déposer une réclamation est le 19 mars 2025. On peut le faire à partir de la page https://veteranspensionsettlement.kpmg.ca/fr.

Sarah Ritchie, La Presse Canadienne

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