La longue bataille du pilote d'hélicoptère Normand Dubé, victime d'une arrestation musclée à Sainte-Anne-des-Plaines en mai 2006, n'est pas encore terminée. Le Service de police intermunicipal de Terrebonne/Sainte-Anne-des-Plaines/Bois-des-Filion a déposé le dossier à la Cour suprême du Canada le 10 janvier dernier, refusant toujours de remettre le rapport de l'enquête policière effectuée sur son corps policier.

C'est le ministère de la Sécurité publique qui avait demandé à la Sûreté municipale de Saint-Jérôme de faire enquête sur les événements.

Les juges de la Cour du Québec, de la Cour Supérieure et de la Cour d'appel ont, par la suite, tous tranché en faveur de M. Dubé qui réclamait une copie du rapport. Mais la partie adverse s'entête à conserver sous scellé les résultats de l'enquête qui constitue la preuve.

« Ça prouve que le rapport doit être incriminant. Sinon, pourquoi ne voudrait-il pas me le remettre », se questionne Normand Dubé.

Un rapport attendu

L'histoire remonte au mois de mai 2002, alors que M. Dubé obtient une injonction de la cour interdisant à Hydro-Québec de circuler sur son gazon. La société d'État possède bel et bien une servitude où passe la ligne de distribution sur le terrain de M. Dubé, mais les camions circulent tout de même hors de l'espace prescrit.

C'est en 2006 que la situation s'envenime. Charles Gélinas, alors en service pour la police intermunicipale de Terrebonne/Sainte-Anne-des-Plaines/Bois-des-Filion, serait intervenu en faveur d'Hydro-Québec alors que la société d'État défiait l'injonction.

« La bataille a pogné parce que je prenais des photos, laisse entendre le propriétaire de l'entreprise Aviation Normand Dubé. Il m'a frappé à coup pied et à coup de poing et j'ai dû passer une nuit à l'hôpital. J'ai donc fait une plainte à la police et en déontologie policière. Vu qu'il n'avait pas de mandat, il était considéré comme un intrus s'étant livré à des voies de fait sur un individu ».

« Si la cour ne veut pas nous entendre, je vais rester gagnant du jugement de la Cour d'appel puisque les trois juges étaient unanimes, ajoute M. Dubé. Je pourrai donc obtenir le rapport et enfin faire avancer ma cause en déposant des accusations criminelles contre le policier. Mais c'est dommage, car ça continue de coûter cher aux contribuables ».

Un deuxième procès en parallèle

Parallèlement, Normand Dubé mène un autre combat au civil contre le policier qui aurait, depuis, été transféré à Québec.

« Puisque plusieurs juges se sont déjà prononcés dans cette affaire, le juge a indiqué qu'il n'était pas là pour déterminer si le policier était coupable, mais bien pour déterminer la valeur des préjudices que j'ai subis. J'attends donc que tout débloque », a conclu le pilote.

Normand Dubé a obtenu 50 000 $ d'Hydro-Québec en guise de dédommagement en janvier 2009. La société d'État renonçait alors à sa demande d'injonction permanente qui l'aurait forcé à donner accès à son terrain de Sainte-Anne-des-Plaines.

Le journal a tenté en vain d'obtenir les commentaires du Service de police intermunicipal.