La Cour suprême a rendu, vendredi, son jugement sur la sauvegarde des données du Registre canadien des armes à feu.
Le contrôleur des armes à feu vous informe qu’à compter de vendredi, le Directeur de l’enregistrement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) cessera de procéder à l’enregistrement des armes à feu sans restriction (carabines et fusils de chasse sans restriction) du Québec.
Également, il ne tiendra pas d’inventaire des transactions (achat et vente) d’armes à feu sans restriction au Registre canadien des armes à feu.
Malgré cette décision de la Cour Suprême, la Sûreté du Québec rappelle que :
- Pour posséder ou acquérir légalement une arme à feu, quelle qu’en soit la catégorie, les citoyens doivent être titulaires d’un permis d’armes à feu valide ;
- Les armes à feu de toute catégorie doivent toujours être transportées et entreposées selon la réglementation en vigueur (Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par les particuliers; Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises);
- Les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées continuent de devoir être enregistrées auprès du Directeur de l’enregistrement.
À ce sujet, veuillez consulter le site Internet du Programme canadien des armes à feu au http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/index-fra.htm.
De plus, le contrôleur des armes à feu recommande aux propriétaires d’armes à feu sans restriction de conserver leurs certificats d’enregistrement, lesquels facilitent l’identification de leurs armes à feu.
Pour toute autre question, veuillez communiquer avec le Bureau du contrôleur des armes à feu au 1 800 731-4000 ou rendez-vous sur le site Internet de la Sûreté à l’adresse suivante : http://www.sq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/armes-a-feu/armes-a-feu.jsp.