COMMUNIQUÉ

Le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations rappelle aux commerçants et aux consommateurs que, conformément à la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (RLRQ, chapitre H‑2.1) et au Règlement sur les périodes d'admission dans les établissements commerciaux (RLRQ, chapitre H‑2.1, r. 1), la plupart des commerces de détail de biens, soit les magasins, les boutiques et les points de vente, ainsi que les établissements d'alimentation de grande surface, c'est-à-dire ceux dont la surface de vente est de plus de 375 mètres carrés, seront fermés le 5 avril 2015, dimanche de Pâques.

Des exceptions

Certains commerces de détail, tels que les librairies, les fleuristes et les antiquaires, pourront toutefois ouvrir leurs portes au public sans restriction. Les établissements d'alimentation de petite surface, c'est-à-dire ceux dont la surface de vente est de 375 mètres carrés ou moins, par exemple les épiceries, les dépanneurs et certaines succursales de la Société des alcools du Québec, pourront également être ouverts le dimanche de Pâques. Quant aux pharmacies, elles pourront ouvrir leurs portes au public à la condition qu'au plus quatre personnes assurent le fonctionnement de la partie commerciale.

La Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux et le Règlement sur les périodes d'admission dans les établissements commerciaux ne s'appliquent pas aux commerces de services, comme les salons de coiffure, ni aux restaurants, ni aux stations-service, ni aux bureaux, ni aux entreprises manufacturières.

Une infraction pénale

Le ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations rappelle que le commerçant qui contrevient à la Loi en admettant le public dans son établissement ou en annonçant que le public pourra y être admis commet
une infraction pénale et est passible d'une amende minimale de 1 500 $.

De même, le responsable d'un centre commercial qui consent à ce que l'un de ses locataires enfreigne la Loi commet lui aussi une infraction pénale et est passible de la même amende.

SOURCE Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations