Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif sur le territoire de la Rive Nord, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 via le site Internet de Revenu Québec. Pas de panique toutefois, car la date limite pour transmettre ces documents à l’instance provinciale est le 29 février prochain.

Les plus organisés peuvent débuter la production de ces documents officiels dès maintenant. Mais à quoi sert concrètement le relevé 31? À déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée.

Ces informations sont ensuite utilisées par le locataire ou le sous-locataire, pour demander un crédit d’impôt pour solidarité dans sa propre déclaration de revenus. Le relevé 31 doit être rempli par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable au 31 décembre 2019.

Plusieurs critères à respecter pour le relevé 31

Vous devez produire un relevé 31 pour tout logement (par exemple, une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété [condominium], ou une chambre) qui remplit les conditions suivantes :

• il est situé au Québec;
• un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée pour ce logement;
• il n’est pas un logement à loyer modique au sens du Code civil du Québec, notamment un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM) ou pour lequel la Société d’habitation du Québec convient de verser une somme pour que le loyer soit payé;
• il n’est pas un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
• il n’est pas un logement situé dans un centre hospitalier ou dans un centre d’accueil en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
• il n’est pas un logement pour lequel une somme est versée pour que le loyer soit payé, en vertu d’un programme régi par la Loi nationale sur l’habitation (par exemple, un logement situé dans une coopérative d’habitation pour lequel une telle somme est versée);
• il n’est pas un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;
• il n’est pas une chambre située dans votre résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez;
• il n’est pas une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs

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