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Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Interdiction de plastiques à usage unique: les fabricants contestent en cour fédérale

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10 août 2022
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Par La Presse Canadienne

Plus d'une vingtaine de fabricants de produits en plastique demandent à la Cour fédérale de mettre fin au plan d'Ottawa visant à interdire plusieurs articles à usage unique, notamment les pailles, les ustensiles et les contenants en polystyrènede repas à emporter.

Il s'agit de la deuxième contestation devant les tribunaux d'un regroupement de fabricants, la Coalition pour une utilisation responsable du plastique.

La première contestation, déposée en 2021, vise à renverser la décision du gouvernement de désigner certains produits en plastique comme «toxiques», en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le ministre fédéral de l'Environnement, Steven Guilbeault, a utilisé cette désignation dans son règlement interdisant la vente, l'importation et la production de six articles en plastique à usage unique, dont les sacs, les bâtonnets à mélanger le café et les attaches pour canettes et bouteilles.

Dans la deuxième contestation, déposée à la mi-juillet, la coalition demande à la Cour fédérale d'invalider l'interdiction et d'empêcher le gouvernement d'utiliser la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les plastiques à usage unique. En attendant une décision sur le fond, les fabricants demandent au tribunal de suspendre la mise en œuvre de l'interdiction fédérale.

Le ministre Guilbeault se dit convaincu que les réglementations du gouvernement seront validées par les tribunaux. Il ajoute qu'il préfère travailler avec l'industrie pour améliorer le recyclage de ces articles, plutôt que de livrer une bataille juridique.

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